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Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour porter à la connaissance du groupe ma décision de quitter mes fonctions de Président de l’ Autorité hellénique pour la Protection des données personnelles. Bien que mon mandat expire l’année prochaine, j’ai présenté, récemment, au Parlement ma démission pour des raisons personnelles. Il m’ est apparu que, après 42 ans de service au Conseil d’ Etat et 3 ans à l’ Autorité, je peux me permettre de ne plus continuer de jouir de la protection des données personnelles, mais de mes loisirs et de mes plaisirs à caractère personnel.
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Il est vrai que je n’ai pas suivi régulierement les travaux de votre groupe de travail. Malheureusement le Président du collège de l’ Autorité est le seul membre, qui exerce ses fonctions à plein temps. Ainsi, tout au long de cette période triennale, j’ai concentré mes efforts à diriger une institution, d’ une part, encombrée d’ un nombre d’ affaires pendantes qui ne cessent pas d’ augmenter et, d’ autre part, dotée des ressources humaines très limitées. Après plusieurs démarches, nous avons réussi à créer 25 nouveaux postes dans les 3 années à venir, mais je crains que la crise économique de notre pays ne permette pas de les pourvoir.
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Par ailleurs, un comité, dont j’ assure la présidence, vient d’ être constitué pour préparer un projet de loi portant sur l’ amélioration du statut de cinq autorités indépendantes prévues par la Constitution. Un autre comité prendra le relais pour proposer certaines modifications de la loi de 1997, qui a créé l’ Autorité hellénique. Les propositions seront formulées à la lumière de notre expérience sur l’ application de la loi en vigueur. Bien sûr nous ne manquerons pas de tenir compte de nouvelles idées lancées au sein de ce groupe, pour autant que le droit de l’ Union Européenne en vigueur le permet.
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En tant que Président sortant, je me félicite du travail accompli pendant ces trois dernières années. Je voudrais notamment, évoquer une douzaine d’ avis, élaborés par l’ Autorité, soit pour consulter sur des projets de lois, soit pour résoudre des questions majeures sur l’ interprétation des textes normatifs. Il faut savoir qu’ en Grèce on est méfiant à l’ installation des systèmes de vidéosurveillance dans les locaux publics. Sur demande du Ministère de la Justice, l’ Autorité a élaboré un projet de loi, qui a été adopté par les deux grands parties au Parlement. La loi prévoit le fonctionnement des caméras dans les locaux publics, sous le contrôle de notre institution, afin de combattre la criminalité. En revanche, l’ Autorité n’ a pas autorisé la publication sur internet des revenus des tous les contribuables estimant que la mesure était disproportionnée par rapport à la finalité de lutter contre l’ évasion et la fraude fiscales.
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Je me permets de mentionner encore l’ élaboration de trois directives, concernant, respectivement, la communication politique, le consentement électronique notamment dans le secteur des communications non sollicitées et le fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance par les diverses catégories des responsables du traitement, de manière à assurer la protection des personnes et des biens. Toutes ces tâches on été effectuées par un petit groupe de fonctionnaires parallèlement à l’exercice de leurs fonctions habituelles. Madame Zoe Kardasiadou, qui participe également aux travaux du W.P. 29, a été à la tête de ce groupe. J’ aimerais, à cette occasion, lui rendre homage et la remercier publiquement pour la qualité de son travail.
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En clôturant mon intervention qu’ il me soit permis de formuler une suggestion: Vous n’ êtes pas tenus d’ accepter l’adoption d’ une nouvelle directive qui laisse aux Etats membres un pouvoir discrétionnaire de choisir l’ une ou l’ autre réglementation. Dans l‘état actuel de l’ U.E. nous devons, me semble-t-il, assurer l’uniformité dans le domaine des données personnelles, si nous voulons poursuivre l’intégration européenne.
Monsieur le President, nous sommes reconnaissants de la contribution importante du W.P. 29 à un juste traitement des données à caractère personnel. Cette appréciation est confirmée par la référence fréquente dans les décisions, les avis et les reponses de notre Autorité aux opinions du Groupe.
Je vous souhaite bonne continuation et toute réussite dans vos travaux.
